Conditions générales et de confidentialité
Les présentes conditions d'achat et de vente de European Foods OÜ, code d'enregistrement 12548039 (ci-après dénommée ICONFIT) (ci-après dénommées les conditions) s'appliquent à toutes les personnes physiques (ci-après dénommées l'Acheteur) qui achètent des marchandises ou commandent des services via la boutique en ligne ICONFIT (ci-après dénommée la boutique en ligne).
En payant la commande sur cette page, l'Acheteur confirme son acceptation de ces Conditions Générales.
ICONFIT a le droit de modifier ou de compléter les conditions et la liste de prix sans préavis. Les modifications et ajouts mentionnés seront notifiés sur le site web www.iconfit.eu et prendront effet dès leur publication.
Toutes les données personnelles de l'Acheteur, qui sont devenues connues lors de la visite de la boutique en ligne ICONFIT et de la réalisation d'achats, sont confidentielles. En saisissant des données dans la boutique en ligne, l'Acheteur donne le droit de collecter et de traiter les données personnelles de l'Acheteur (nom de l'entreprise, nom, numéro de téléphone de contact, adresse de livraison et/ou d'enregistrement des marchandises, adresse e-mail, etc.) et de transmettre les données personnelles de l'Acheteur à la société de livraison, effectuant la livraison des marchandises (exemple DPD, Itella, Omniva etc). Le canal de communication de données crypté avec Maksekeskus AS / MakeCommerce assure la sécurité des données personnelles et des coordonnées bancaires de l'Acheteur.
ICONFIT a le droit d'utiliser l'adresse e-mail de l'Acheteur pour l'envoi d'e-mails promotionnels et d'autres actualités et promotions si le client y a consenti sur le site web. L'Acheteur peut refuser les e-mails en cliquant sur le lien de refus correspondant dans l'e-mail reçu.
Outre les présentes conditions générales, les relations juridiques découlant de l'achat de produits dans la boutique en ligne sont régies par la Loi sur les obligations (ci-après VÕS), la Loi sur la protection des consommateurs (ci-après TKS) et les autres législations en vigueur dans la République d'Estonie.
Le processus de finalisation d'une commande depuis la boutique en ligne
L'acheteur ajoute les produits souhaités au panier. L'acheteur appuie sur le bouton « Passer à la caisse » sur la page du panier ou sur le bouton d'information affichant le contenu du panier pour finaliser la commande. L'acheteur vérifie ses données (Nom, E-mail, adresse et numéro de téléphone mobile), choisit le mode de livraison, sélectionne une banque en ligne ou un paiement par carte adapté pour le paiement et vérifie le montant de l'achat.
Après s'être assuré que les données sont correctes, l'Acheteur coche la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales et de confidentialité du vendeur » en bas de la page et appuie sur le bouton « Paiement ».
Livraison des marchandises
L'acheteur peut choisir le mode de livraison des marchandises. Les options de livraison et les tarifs sont décrits sur notre page « Livraison », accessible depuis le menu supérieur.
ICONFIT accepte les paiements uniquement en euros (EUR) et propose les options suivantes pour le paiement des marchandises :
- directement via les liens bancaires Maksekeskus (Swedbank, SEB, Nordea, LHV, Krediidipank et paiements par carte) ;
Les commandes payées d'avance par l'Acheteur dans la boutique en ligne sont traitées à partir du moment de leur réception les jours ouvrables de 09:00 à 17:00.
Nous garantissons que les marchandises seront expédiées au plus tard dans les 3 jours ouvrables. Cependant, nous expédions généralement toutes les commandes passées avant 1h les jours ouvrables le jour même.
Rétractation du contrat de vente et retour des marchandises
ICONFIT a le droit de se retirer du contrat de vente conclu via la boutique en ligne sans sanctions et de ne pas fournir le service ou de ne pas livrer les marchandises commandées dans les cas suivants :
- Le produit est en rupture de stock
- Le prix ou les caractéristiques des marchandises ont été incorrectement affichés dans la boutique en ligne en raison d'une erreur système dans la boutique en ligne.
Si ICONFIT n'est pas en mesure d'honorer la commande passée dans la boutique en ligne, l'Acheteur en sera informé dans un délai de 2 jours ouvrables via le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail de contact fournis lors de la passation de la commande. L'acompte versé par l'acheteur sera remboursé dans un délai de 3 jours ouvrables, sauf accord contraire avec l'acheteur.
Si les marchandises ne répondent pas aux exigences ou sont défectueuses, l'Acheteur a le droit d'exiger d'ICONFIT le remplacement des marchandises par des marchandises qui répondent aux exigences et/ou sans défauts, ou de se retirer du contrat de vente et de renvoyer les marchandises non conformes aux frais d'ICONFIT. Les marchandises achetées ne peuvent pas être retournées si elles sont fabriquées en tenant compte des besoins personnels de l'Acheteur et conformément aux conditions présentées par l'Acheteur.
ICONFIT n'est pas responsable des défauts de produits qui se sont produits :
- en raison d'une utilisation non conforme aux instructions et/ou recommandations ;
- en raison d'un stockage par l'Acheteur non conforme aux instructions et/ou recommandations ;
- En raison de dommages causés intentionnellement ou involontairement par l'acheteur ;
Dans le cas de ventes aux consommateurs, les dispositions pertinentes de la loi sur les obligations s'appliquent à la rétractation du contrat de vente et au retour d'un produit non conforme. Le droit de se rétracter du contrat de vente dans un délai de 14 jours pour des raisons d'hygiène alimentaire ne s'étend pas au produit alimentaire, et ICONFIT ne peut pas remettre le produit retourné en vente.
ICONFIT accepte de se rétracter du contrat de vente uniquement dans les cas où les informations fournies sur les marchandises n'étaient pas correctes ou que le client a reçu des marchandises ne correspondant pas à la commande. L'acheteur doit envoyer une demande sous forme libre à l'adresse e-mail ICONFIT info@iconfit.eu dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des marchandises. La demande sous forme libre doit contenir des informations sur les marchandises retournées, le motif du retour et le numéro de commande.
En cas de retour de marchandises ne répondant pas aux exigences, le montant payé pour les marchandises ainsi que les frais de transport de retour seront transférés sur le compte bancaire de l'Acheteur (celui depuis lequel la commande a été initialement payée) dans un délai de 5 jours au plus tard à compter de la réception de l'avis de rétractation de la commande, à condition que les marchandises retournées soient parvenues à ICONFIT.
Si après le retour des marchandises, à la suite de l'inspection de l'état des marchandises effectuée par ICONFIT, il s'avère que les marchandises faisant l'objet du retour ont été utilisées ou que leur état s'est détérioré, l'Acheteur doit compenser la diminution de la valeur de l'article. ICONFIT peut soumettre une réclamation à cet effet dans un délai de 30 jours à compter du retour du produit, et l'Acheteur est tenu de compenser la diminution de la valeur du produit.
Dans le cas où l'Acheteur n'est pas d'accord avec la diminution de valeur indiquée dans l'avis de compensation, l'Acheteur a le droit d'engager un expert indépendant pour déterminer la diminution de valeur du produit. Les frais liés à l'expertise seront partagés par moitié entre l'Acheteur et ICONFIT, sauf dans le cas où la position de l'une des parties s'avère manifestement infondée. Dans un tel cas, les frais liés à l'expertise seront à la charge de la partie dont la position était apparemment infondée.
Pour les paiements par carte, les remboursements ne seront effectués que sur la même carte que celle utilisée pour le paiement.
Responsabilité
ICONFIT est responsable vis-à-vis de l'Acheteur et l'Acheteur est responsable vis-à-vis d'ICONFIT des dommages causés à l'autre partie par la violation des présentes conditions générales, dans les cas et dans la mesure prévus par la législation en vigueur en République d'Estonie.
ICONFIT est le responsable du traitement des données personnelles, ICONFIT transmet les données personnelles nécessaires à l'exécution des paiements au sous-traitant autorisé Maksekeskus AS / MakeCommerce.
Les litiges survenant entre ICONFIT et l'Acheteur lors de l'achat de produits dans la boutique en ligne seront résolus par négociations. Si aucun accord n'est trouvé, l'Acheteur a le droit de s'adresser au tribunal du comté de Harju pour la protection de ses droits ou de déposer une plainte auprès de la Commission des plaintes des consommateurs par l'intermédiaire du Conseil de protection des consommateurs. Contacter la commission est gratuit pour le consommateur et la valeur de la transaction doit être supérieure à 20 euros. Le consommateur peut déposer une plainte lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant. Les informations de la Commission de protection des consommateurs sont fournies sur le site web du Conseil de protection des consommateurs, pour résoudre les problèmes survenant dans les États membres de l'Union européenne, contactez le Centre de conseil aux consommateurs de l'Union européenne.
Politique de confidentialité
- Dispositions générales 1.1. La présente politique de confidentialité régit les principes relatifs à la collecte, au traitement et au stockage des données personnelles. Les données personnelles sont collectées, traitées et stockées par le responsable du traitement des données personnelles European Foods OÜ (ci-après le responsable du traitement). 1.2. Une personne concernée au sens de la politique de confidentialité est un client ou une autre personne physique dont les données personnelles sont traitées par le responsable du traitement. 1.3. Un client au sens de la politique de confidentialité est quiconque achète des biens ou des services sur le site web du responsable du traitement. 1.4. Le responsable du traitement respecte les principes de traitement des données stipulés par la législation, entre autres, le responsable du traitement traite les données personnelles de manière légale, équitable et sécurisée. Le responsable du traitement est en mesure de confirmer que les données personnelles ont été traitées conformément aux dispositions de la législation.
- Collecte, traitement et conservation des données personnelles 2.1. Les données personnelles que le responsable du traitement collecte, traite et conserve sont collectées par voie électronique, principalement via le site web et par e-mail. 2.2. En partageant ses données personnelles, la personne concernée donne au responsable du traitement le droit de collecter, d'organiser, d'utiliser et de gérer les données personnelles aux fins définies dans la politique de confidentialité, que la personne concernée partage directement ou indirectement avec le responsable du traitement lors de l'achat de biens ou de services sur le site web. 2.3. La personne concernée est responsable de s'assurer que les données qu'elle fournit sont exactes, correctes et complètes. Fournir sciemment de fausses informations est considéré comme une violation de la Politique de confidentialité. La personne concernée est tenue d'informer immédiatement le responsable du traitement de tout changement dans les données fournies. 2.4. Le responsable du traitement n'est pas responsable des dommages causés à la personne concernée ou à des tiers par la fourniture de fausses informations par la personne concernée.
- Traitement des données personnelles des clients 3.1. Le responsable du traitement peut traiter les données personnelles suivantes de la personne concernée : 3.1.1. Prénom et nom ; 3.1.2. Numéro de téléphone ; 3.1.3. Adresse e-mail ; 3.1.4. Adresse de livraison ; 3.2. En plus de ce qui précède, le responsable du traitement a le droit de collecter des données sur le client disponibles dans les registres publics. 3.3. La base juridique du traitement des données personnelles est l'article 6(1)(a), (b), (c) et (f) du règlement général sur la protection des données : a) la personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; b) le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution d'un contrat conclu avec la participation de la personne concernée ou pour la prise de mesures préalables à la conclusion du contrat conformément à la demande de la personne concernée ; c) le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir l'obligation légale du responsable du traitement ; f) le traitement des données personnelles est nécessaire dans le cas d'un intérêt légitime du responsable du traitement ou d'un tiers, sauf si cet intérêt est outrepassé par les intérêts de la personne concernée ou les droits et libertés fondamentaux pour lesquels les données personnelles doivent être protégées, surtout si la personne concernée est un enfant. 3.4. Traitement des données personnelles selon la finalité du traitement : 3.4.1. Finalité du traitement – sécurité et sûreté Durée maximale de conservation des données personnelles – selon les délais spécifiés dans la loi 3.4.2. Finalité du traitement - traitement des commandes Durée maximale de conservation des données personnelles - 10 ans. 3.4.3. La finalité du traitement - assurer le fonctionnement des services de la boutique en ligne. La durée maximale de conservation des données personnelles - 10 ans. 3.4.4. Finalité du traitement – gestion des clients Durée maximale de conservation des données personnelles – 10 ans. 3.4.5. Finalité du traitement - activités financières, comptabilité Durée maximale de conservation des données personnelles - conformément aux délais spécifiés dans la loi 3.4.6. Finalité du traitement - marketing Durée maximale de conservation des données personnelles - 10 ans. 3.5. Le responsable du traitement a le droit de partager les données personnelles des clients avec des tiers, tels que des sous-traitants autorisés, des comptables, des sociétés de transport et de courrier, des entreprises fournissant des services de transfert. Le responsable du traitement est responsable du traitement des données personnelles. Le responsable du traitement transmet les données personnelles nécessaires à l'exécution des paiements au sous-traitant autorisé Maksekeskus AS. 3.6. Lors du traitement et de la conservation des données personnelles de la personne concernée, le responsable du traitement met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques qui assurent la protection des données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la modification, la divulgation et tout autre traitement illégal. 3.7. Le responsable du traitement conserve les données des personnes concernées en fonction de la finalité du traitement, mais pas plus de 10 ans.3.8.
Nous utilisons Hotjar afin de mieux comprendre les besoins de nos utilisateurs et d'optimiser notre site web et l'expérience utilisateur. Hotjar utilise des cookies et d'autres technologies pour collecter des données sur le comportement de nos utilisateurs et leurs appareils. Cela inclut l'adresse IP d'un appareil (traitée pendant votre session et stockée sous une forme dé-identifiée), la taille de l'écran de l'appareil, le type d'appareil (identifiants uniques d'appareil), les informations du navigateur, la localisation géographique (pays uniquement) et la langue préférée utilisée pour afficher notre site web.
- Droits de la personne concernée 4.1. La personne concernée a le droit d'accéder et de consulter ses données personnelles. 4.2. La personne concernée a le droit de recevoir des informations sur le traitement de ses données personnelles. 4.3. La personne concernée a le droit de compléter ou de corriger des données inexactes. 4.4. Si le responsable du traitement traite les données personnelles de la personne concernée sur la base du consentement de la personne concernée, la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. 4.5. La personne concernée peut contacter le service client de la boutique en ligne à l'adresse info@iconfit.eu pour exercer ses droits.4.6. La personne concernée peut déposer une plainte auprès de l'Inspection de la protection des données pour protéger ses droits.
- Dispositions finales 5.1. Ces conditions de protection des données ont été rédigées conformément au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/EC/EC (règlement général sur la protection des données), à la loi sur la protection des données personnelles de la République d'Estonie et à la législation de la République d'Estonie et de l'Union européenne. 5.2. Le responsable du traitement a le droit de modifier partiellement ou totalement les conditions de protection des données en informant les personnes concernées des modifications via le site web iconfit.eu.
